CabinetMendre, avocats á Nîmes. Spécialiste droit de la famille. Avocat divorce, divorce pour faute, PACS, pension alimentaire, adoption, filiation.
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S'agissant d'un contrat, les pacsés peuvent prévoir des règles qu'ils veulent dissolution du PACS peut résulter soit d'un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. Ainsi, le partenaire qui décide de rompre unilatéralement le PACS le fera signifier à l'autre par voie d'huissier de a été jugé que la dissolution unilatérale du PACS par l'un des partenaires n'équivaut pas à une répudiation unilatérale, selon le Conseil constitutionnel, puisque le PACS n'est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée qui peut donc être résilié librement et unilatéralement Cons Cons, 9 nov 1999, n°99-419, DC,JO16 nov.Le concubinage Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de mairies délivrent des certificats de concubinage qui n'ont cependant aucune valeur aux époux ou même aux pacsés, il n'existe aucune obligation de contribution aux charges du concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, ils n'ont aucune vocation successorale entre la dissolution du lien conjugal, il n'y a pas de compensation dans le cas où le concubin abandonne sa compagne sans ressources, la jurisprudence a admis dans certains cas, l'existence d'une obligation naturelle à la charge du concubin, qui se mue en obligation civile par exemple, après la rupture, le fait de verser des sommes d'argent à la concubine peut être analysé comme une obligation morale.Adoption Dans l'adoption simple, l'âge de l'adopté est indifférent les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l'adoption plénière, l'adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze la différence de l'adoption plénière qui produit des effets particulièrement énergiques en instituant une filiation irrévocable qui vient se substituer totalement à la filiation d'origine, l'adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d' effet, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, il cesse d'appartenir à sa famille par le revanche, dans l'adoption simple, l'adopté ajoutera à son nom le nom de l'adoptant. L'adopté conserve tous ses droits de sa famille d'origine, dont ses droits à l' régulièrement prononcée à l'étranger, produira ses effets en France, il faudra demander l'exéquatur du jugement refus d'exéquatur d'une décision étrangère autorisant une adoption par un couple homosexuel, a été décidé comme emportant l'inscription à l'état civil d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, et étant contraire à un principe essentiel du droit de la filiation Civ1, 7 juin 2012, pourvoi n°11-30261.Un tel arrêt ne pourrait plus être prononcé depuis la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et l'adoption aux couples du même sexe et l'accès à l'adoption de l'enfant du conjoint prévu par cette loi du 17 mai 2013. Par exemple, l'adoption de l'enfant de la mère biologique par l'épouse mariée de même sexe est désormais d'autres termes, la loi du 17 mai en instituant le mariage pour tous et l'adoption aux couples de même sexe, modifie en profondeur les principes de l'adoption et de la filiation en droit français.Lecabinet d’avocat de Maître Karline Gaborit à Nîmes vous conseille dans les domaines du droit de la famille et en droit de la copropriété. Prenez contact. 2, rue des Greffes 30000 NIMES . Accueil; Votre cabinet; Honoraires; Actualités; Contact; Plan d'accès; Karline Gaborit Avocat au Barreau de Nîmes 2, rue des Greffes 30000 NIMES . .30. Contactez-moi. RappelDroit des affaires Le droit de la famille comprend l’ensemble des règles juridiques régissant les relations d’un ensemble de personnes liées par une alliance ou un lien de filiation. Mariage, divorce, pension alimentaire, résidence et garde des enfants, filiation etc., le cabinet EMP Avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts. Divorce Il existe quatre cas de divorce le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Depuis le 1er janvier 2017, les époux ont la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à comparaître devant le juge. Chacun des époux doit être représenté par un avocat. Une convention de divorce est établie par les avocats respectifs des époux, enregistrée chez un notaire. Le cabinet EMP Avocat vous conseille sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale et vous accompagne tout au long de la procédure. Pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement En cas de séparation entre les parents, les modalités d’organisation de la vie de l’enfant sont établies dans le cadre d’un accord entre les parents qui peut être homologué par le juge. En l’absence d’accord, ces modalités seront fixées par le juge. Le cabinet EMP Avocat vous assiste devant le juge aux affaires familiales dans les procédures de fixation du lieu de résidence de l’enfant et de la pension alimentaire due au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. alWlU.
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