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Les pièces détachées - PDF, 468 Ko Les obligations d’information sur la disponibilité des pièces détachées Les obligations d’informations sur la disponibilité des pièces détachées sont précisées à l’article L. 111-4 du Code de la consommation. Les dispositions du nouvel article L. 111-4 du Code de la consommation introduisent une double obligation d’information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d’une part en imposant cette information au fabricant ou à l’importateur à l’égard du vendeur dès lors qu’il s’est engagé à fournir les pièces, et d’autre part, en imposant à ce dernier de répercuter cette information au consommateur. Ces obligations d’information concernent les contrats autres que les contrats conclus à distance et hors établissement et sont relatives à l’information sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat. Elles n’ont donc pas à figurer impérativement sur les sites internet des vendeurs professionnels. En effet, les dispositions de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 fixant les obligations d'information précontractuelle des vendeurs à distance sont d'harmonisation maximale, c'est à dire que les États membres ne peuvent pas imposer à ces professionnels des exigences plus précises en ce domaine que ce que prévoit le texte communautaire, même dans l'intérêt des consommateurs. Or cette directive ne prévoit rien concernant l’information du consommateur sur les pièces détachées. Néanmoins, dès lors que la fourniture de pièces détachées accompagne la commercialisation d’un bien, les professionnels ont un intérêt évident à ce que cette information soit diffusée la plus largement possible auprès des consommateurs, y compris sur les différents sites internet du fabricant et des vendeurs professionnels. Les obligations du fabricant ou de l’importateur Le fabricant ou l’importateur a la latitude de mettre ou non à disposition du vendeur ou du réparateur des pièces détachées. En revanche, si le fabricant ou l’importateur décide qu’aucune pièce détachée ne sera mise à la disposition du vendeur ou du réparateur, en vue de permettre la réparation du bien, il n’est actuellement pas tenu à une information négative sur l’absence de pièces détachées. Lorsqu’au contraire le fabricant ou l’importateur entend assurer la disponibilité des pièces détachées, il doit en informer le vendeur à charge pour ce dernier de répercuter cette information au consommateur final. Ainsi cette obligation pèse sur le fabricant ou l’importateur de biens meubles à l’égard du vendeur professionnel, pour autant qu’il ait prévu un approvisionnement en pièces détachées. Le choix de la date ou de la période pendant laquelle cette disponibilité est rendue effective L’article D. 111-4 laisse le choix au fabricant ou à l’importateur d’indiquer une période ou date butoir de la disponibilité des pièces détachées. Si l’indication d’une période de disponibilité est retenue, elle doit être calculée de telle façon que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par l’information dispensée par le vendeur. Les supports de cette information Cet article détermine également, les supports sur lesquels doit figurer l’indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à l’utilisation d’un bien sont disponibles. Il précise que cette information doit figurer sur tout document commercial ou support durable adapté accompagnant la vente. Un courriel, un écrit sur papier répondent à la définition de support durable. A cet égard, une facture, ou plus généralement tout document permettant au distributeur de se reporter à cette information et de la répercuter au consommateur satisfait aux conditions du texte. En revanche, l’indication sur le seul emballage de la période de disponibilité des pièces ne saurait satisfaire l’obligation d’information requise tant auprès du fabricant ou de l’importateur que du vendeur à l’égard du consommateur. La fourniture des pièces aux vendeurs professionnels et réparateurs agréés ou non Lorsque le fabricant ou l’importateur s’engage à mettre à disposition des pièces détachées, l’information délivrée aux vendeurs dans les conditions fixées par l’article débouche sur une obligation de faire contraignante. En effet, à partir de l’engagement pris par le fabricant ou l’importateur et concernant la fourniture d’une information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, celui-ci se trouve obligé à fournir au vendeur ou au réparateur, agréé ou non, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de 2 mois maximum à partir de la demande de pièces. L’obligation du vendeur professionnel et ses modalités Lobligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées pèse ensuite sur le vendeur professionnel, qui doit répercuter obligatoirement au consommateur, avant la conclusion du contrat. Le calcul de la date ou période de disponibilité Bien que la loi ne précise pas le point de départ de cette période, la date d’achat par le consommateur est la seule faisant sens pour lui, car il s’agit d’assurer à ce dernier, une information loyale sur la durée de disponibilité des pièces détachées, à laquelle il peut s’attendre au moment de l’achat d'un bien. En conséquence, il incombe au vendeur d’adapter l’information reçue du fabricant pour que l’information dispensée auprès du consommateur soit pertinente. Ainsi, lorsqu’il est informé par le fabricant ou l’importateur de cette durée de disponibilité, le distributeur du produit devra en informer le consommateur de manière visible et lisible sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente. C’est donc bien l’acte d’achat qui est déterminant en l’espèce. Enfin, cette information doit être confirmée par écrit lors de l’achat du bien, afin de permettre au consommateur de s’y référer postérieurement à la conclusion du contrat de vente. Les modalités de l’information du vendeur au consommateur L’article définit les conditions de l’information obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et confirmée à ce dernier lors de l’achat du bien. Préalablement à la vente, le consommateur doit être en mesure de connaître l’existence de pièces détachées disponibles, indispensables à l’utilisation du bien qu’il souhaite acheter. Cette information lui est délivrée de manière visible et lisible sur tout support adapté, ce qui laisse une grande latitude au distributeur pour satisfaire à cette exigence. Par ailleurs, cette information est reproduite, lors de l’achat du bien, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente, ceci afin que le consommateur puisse s’y reporter une fois la vente réalisée. Il peut donc s’agir, outre le bon de commande, d’une facture, de CGV, ou encore d’une fiche produit. L’emballage ne saurait valablement constituer un support adapté. Mise en œuvre et sanctions Ces dispositions s’appliquent indistinctement à tous les biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015, y compris à ceux appartenant à une gamme ou une famille de produits déjà existante et pas seulement aux nouveaux produits non commercialisés avant cette date. Ainsi, par exemple, la production future d’une référence déjà commercialisée est concernée par l’application de ce texte. Les manquements aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle, ainsi que de fourniture de pièces détachées sont sanctionnés par une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

français arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois allemand Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois ukrainien Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Labestelle Verpflegungsposten Tankstelle Erdgastankstelle Vous devez obligatoirement suivre le parcours prévu à l'intérieur du poste de ravitaillement même si vous ne voulez pas vous y arrêter. Innerhalb der Labestelle müssen Sie unbedingt dem vorgegebenen Weg folgen, auch wenn Sie nicht halten wollen. Des poubelles sont disposées en grand nombre sur chaque poste de ravitaillement et doivent impérativement être utilisées. An jeder Labestelle gibt es Abfalltonnen, die benutzt werden sollen. Dans les environs du restaurant Huus am Arnensee», après une ascension d'environ 450 mètres, un poste de ravitaillement avec chronométrage sera aménagé. In der Nähe des Restaurants Huus am Arnensee» nach einem Aufstieg von ungefähr 450 Metern wird ein Verpflegungsposten mit Zeitmessung eingerichtet. Le poste de ravitaillement de Reckingen est à 13 km de la ligne de départ. Le poste de ravitaillement se trouve juste après la gare. Die Posten befindet sich direkt beim Bahnhof. PÉKIN JINING Il y a un poste de ravitaillement à 50 km. L'endroit est un poste de ravitaillement et de commerce sur la Trace depuis 1875. Seit 1875 stocken die Reisenden auf dem Trace hier ihre Vorräte auf und treiben Handel. Grâce à notre commande adaptée à tous les systèmes pour les principaux modules, compresseur, réservoir et pompe de gaz, nous garantissons l'utilisation la plus efficace de l'ensemble du poste de ravitaillement. Dank unsere systemübergreifenden Steuerung für die Hauptmodule Verdichter, Speicher und Zapfsäule gewährleisten wir die effektivste Ausnutzung der gesamten Tankstelle. Les commandes électroniques de la gamme B-CONTROL permettent de satisfaire entièrement à toutes les exigences, du plus petit groupe compresseur au poste de ravitaillement en gaz naturels complexe. Die vollautomatische Kompressorsteuerung B-CONTROL II von BAUER regelt und überwacht alle Funktionen der Erdgastankstelle - vom Gaseintritt bis zur Fülleinrichtung. Son excellente qualité, des exigences de sécurité sans compromis et ses solutions séduisantes en termes de design et d'innovation Made by BAUER » permettent au poste de ravitaillement moderne de toujours fonctionner très fiablement, même soumis à des sollicitations très élevées. Ihre herausragende Qualität, kompromisslose Sicherheitsansprüche und bestechende Design- und Innovationslösungen „Made by BAUER" lassen die moderne Tankstelle, auch unter höchsten Belastungen, stets sehr zuverlässig arbeiten. L'invention vise à assurer le ravitaillement en carburant de véhicules, notamment de véhicules sur rails, y compris en dehors de poste de ravitaillement en carburant fixes. Die Erfindung dient dem Ziel, eine Betankung von Fahrzeugen 2, insbesondere von Schienenfahrzeugen, auch ausserhalb von ortsfesten Tankstellen zu ermöglichen. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que le poste de ravitaillement 13, la conduite 12 et le réservoir d'agent d'humectation 9 font partie d'un chariot d'intervention. Einrichtung nach Anspruch 2, dadurch gekennzeichnet, daß die Betankungsstation 13, die Rohrleitung 12 und der Netzmittelspeichertank 9 Teile eines Bedienungswagens sind. La fourniture typique » d'un poste de ravitaillement en biométhane comprend les principaux composants - compresseur, module de séchage de gaz, réservoir intermédiaire et dispositif de distribution pompe de gaz - soit comme composants individuels, soit comme système complet. Der „typische" Lieferumfang einer Biomethan-Tankstelle umfasst die Hauptkomponenten Verdichter, Gastrocknermodul, Zwischenspeicher und Abgabeeinrichtung Zapfsäule - entweder als gelieferte Einzelkomponenten oder als komplettes System. Nous avons lancé notre premier poste de ravitaillement en hydrogène en 1993, et avons développé un important portefeuille de brevets liés à l'approvisionnement en hydrogène et aux technologies de distribution d'hydrogène. Wir haben unsere erste Wasserstofftankstation im Jahr 1993 aufgebaut und ein umfangreiches Patentportfolio im Hinblick auf Wasserstoffversorgung und Ausgabetechnologien entwickelt. Poste de ravitaillement selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'une conduite 14 reliant les premiers et deuxièmes dispositifs d'alimentation 12, 24 est prévue. Tankstelle nach Anspruch 1, dadurch gekennzeichnet, dass eine die ersten und zweiten Betankungseinrichtungen 12, 24 verbindende Leitung 14 vorgesehen ist. Poste de ravitaillement selon la revendication 3 ou 4, caractérisé en ce que le terminal de stockage enterré 2 présente des moyens de détente de la pression. Tankstelle nach Anspruch 3 oder 4, dadurch gekennzeichnet, dass das unterirdische Tanklager 2 Mittel zur Druckentlastung aufweist. Poste de ravitaillement selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le ou les réservoirs de stockage enterrés 1 sont disposés dans un terminal de stockage enterré 2 constitué d'une cuve 6 présentant un recouvrement 5. Tankstelle nach Anspruch 1 oder 2, dadurch gekennzeichnet, dass der oder die unterirdisch angeordneten Speicherbehälter 1 in einem unterirdischen Tanklager 2, bestehend aus einer eine Abdeckung 5 aufweisenden Wanne 6, angeordnet sind. Poste de ravitaillement idéal pour différents véhicules jusqu'au grand dépôt de bus Ideale Tankstelle von einzelnen Fahrzeugen bis zum großen Busdepot De nombreux navires utilisèrent ce poste de ravitaillement comme halte pendant leurs voyages vers l'Orient. Viele Schiffe machten Gebrauch von diesem Bunkerplatz auf ihrem Weg gen Osten. Le distributeur de gaz naturel fiable pour poste de ravitaillement est facile à utiliser. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats 28. Exacts 28. Temps écoulé 68 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Synonymes Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents 1-300, 301-600, 601-900Expressions courtes fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200Expressions longues fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200

1 On considère en 2017 qu’il y a trois armes par chasseur dans notre pays. 2/ La chasse en 1940 dépendait des ministères de la défense et de l’agriculture et se limitait à trois jours : dimanche, mardi, jeudi. Après la loi de 1941 : dimanche, lundi, jeudi. 1914-1918 : ON CHASSAIT ENCORE DANS LES TRANCHÉES

^{Séchagedes pièces après rinçage. Résultat. La soufflette Pro One respecte les normes de sécurité OSHA à savoir une pression ne dépassant pas les 2,1 bars en sortie et un niveau} 0rT4N6.

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